Le 26 juin dernier, nous avons eu la confirmation du Ministère de l’Économie que les rentes pour maladies professionnelles des exploitants (actifs ou retraités) sont exonérées d’impôts :
“Aux termes des dispositions du 8° de l’article 81 du code général des impôts, les prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit sont affranchies en totalité de l’impôt sur le revenu.”
Ma rente a tout de même été imposée...
Quelles solutions existent ?
➡️Demander la correction de votre déclaration de revenus (avant le 04/12/2024).
➡️Demander le remboursement des sommes trop versées pour les années passées.
Comment faire les démarches ?
Je suis retraité :
➡️ Étape 1 :
Envoyez une demande d’attestation de non imposition à votre caisse MSA via le courrier téléchargeable ci-dessous.
➡️ Étape 2 :
Transmettez l’attestation reçue de la part de la MSA à votre centre des impôts en demandant la correction pour l’année 2023 et le remboursement des sommes pour les années précédente.
Je suis en activité :
➡️ Étape 1 :
Demandez à votre centre des impôts la correction pour 2023 et le remboursement des sommes pour les années précédentes, en joignant la réponse du Ministère de l’Économie.
➡️ Étape 2 :
Interpellez votre caisse MSA sur la différence de traitement entre actifs et retraités !
Faute de directive de la part de l’administration fiscale, la MSA refuse de mettre fin au prélèvement à la source sur les rentes maladies professionnelles. Envoyez un courrier à la Direction et à la Présidence de votre caisse MSA pour faire bouger les choses !
Le saviez-vous ?
Si votre taux d’incapacité est égal ou supérieur à 40%, vous avez le droit à une demi-part d’impôt supplémentaire ! Pensez-y lors de votre demande de remboursement.
N’oubliez pas de cocher la case P ou F dans la partie “attribution d’une demi-part supplémentaire”.
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N’hésitez pas à contacter l’association :
06 74 78 88 27 | contact@phyto-victimes.fr
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