La MSA spolie des centaines de victimes des pesticides

Le complément d’indemnisation mis en place en 2020 grâce à la création du Fonds d’Indemnisation des Victimes de Pesticides (FIVP) devait permettre aux exploitants agricoles malades des pesticides d’obtenir forfaitairement les mêmes indemnisations que les salariés.

Contrairement à la rente de maladie professionnelle dont la ressource provient des cotisations AT-MP (accident du travail – maladie professionnelle), ce complément provient d’une taxe sur la vente des pesticides (abondée par les firmes agrochimiques).
Le sujet n’existerait pas si toutes les victimes éligibles avaient simplement reçu ce nouveau droit dès sa création au 1er janvier 2020. Mais tout s’est passé autrement…

Cette avance n’est pas versée automatiquement. Il est décidé que chaque victime devra en faire la demande, cela sans en avoir été informée et sans disposer d’un formulaire dédié !

"Je ne savais pas..."

Depuis 2020, malgré les demandes répétées de Phyto-Victimes, aucune action de communication n’a été menée par les institutions concernées, pire, certaines demandes ont tout simplement été refusées par des caisses locales de MSA qui ne connaissaient pas le texte de loi. L’association a dû se battre pour faire respecter ce nouveau droit voté par une loi.

Phyto-Victimes n’a cessé de réclamer le dénombrement de ces victimes à la Caisse centrale de la MSA. Cette dernière a fini par déclarer en audition parlementaire que ce droit n’était pas ouvert pour plus de 650 agriculteurs en France, ce qui est tout simplement intolérable.

Depuis bientôt deux ans nous réclamons que chacune de ces 650 victimes maintenant identifiées soient contactées par courrier pour les informer de leurs droits afin de pouvoir le percevoir. Mais il ne se passe rien.

*Pour prétendre à ce complément, les victimes doivent répondre à plusieurs critères : être non-salariés agricoles ; avoir une pathologie reconnue maladie professionnelle à la suite d’une exposition aux pesticides.

Alain, une victime emblématique

Accompagné par l’association Phyto-Victimes, Alain HUBO (agriculteur dans le Pas-de-Calais) se bat pour obtenir ce complément d’indemnisation depuis sa date de mise en place, mais il ne lui est payé que depuis 2021 au lieu de 2020.

Le 7 novembre 2024, le tribunal judiciaire d’Arras rendait une décision positive et argumentée qui pourrait bénéficier à ces 650 autres victimes des pesticides :

Nous venons d’apprendre que la MSA Nord-Pas-de-Calais fait appel de cette décision, obligeant Monsieur HUBO à poursuivre sa bataille judiciaire en continuant à le priver, lui et tous les autres de ces indemnisations.

La MSA prive les agriculteurs malades de droit acquit

Par cette décision d’appel, la Mutualité Sociale Agricole refuse aux victimes des sommes qui ne sont même pas issues de ses propres ressources puisque le complément d’indemnisation est versé uniquement grâce à la taxe sur la vente des pesticides. Elle n’impute ni le budget de la MSA, ni les cotisations ATMP.

Mais pour quelles raisons la MSA ne défend-elle plus ses adhérents ?

Les sommes en réserve sur la taxe sont importantes et permettent sans soucis de verser ce droit.

Une victime éligible au complément d’indemnisation qui en fait la demande à ce jour obtient un versement avec une rétroaction de 2 ans au lieu de 5, selon la lecture de la loi soutenue par Phyto Victimes et confirmée par le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Arras.

A titre d’exemple, Mme Y, reconnue avec taux d’IPP de 70% fait la demande de complément aujourd’hui, elle percevra 287.75 € de plus chaque mois. La privation de droit, sur les 36 mois non réglés par la MSA se chiffre à plus de 10.000 euros !!

Alain HUBO : Le combat continue...

Accompagné du cabinet d’avocats TTLA et de l’association Phyto-Victimes, Alain espère que la Cour d’Appel confirmera la décision du Tribunal Judiciaire.

Madame la ministre de l’Agriculture, vous ne pouvez pas tolérer que la loi de 2020 ne soit pas respectée, notre association en appelle donc à votre immédiate intervention pour résoudre cette injustice mais aussi pour que toutes les victimes soient informées dans les plus brefs délais.

Ensemble, nous sommes plus forts

L’association Phyto-Victimes s’associe à la FNATH pour interpeller la ministre de l’Agriculture :

« Madame , vous ne pouvez pas tolérer que la loi de 2020 ne soit pas respectée, notre association en appelle donc à votre immédiate intervention pour résoudre cette injustice mais aussi pour que toutes les victimes soient informées dans les plus brefs délais. »

Dossier de presse :

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La MSA spolie des centaines de victimes des pesticides