La proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation a déjà un long parcours législatif : elle sera débattue ce jeudi 31 janvier 2019 en séance plénière à l’Assemblée Nationale.
Le texte présenté sera celui amendé par la Commission des Affaires Sociales le 23 janvier dernier. En l’état actuel, cette proposition de loi est irrecevable pour notre association qui se bat depuis des années, au côté de parlementaires engagés sur la problématique, afin que puisse être votée cette mesure de justice sociale.
Nous exigeons
1/ Un élargissement des victimes indemnisables
Le texte amendé prévoit la prise en charge des professionnels reconnus en maladie professionnelle. Nous demandons que puisse également être indemnisés tous les retraités ainsi que tous les membres de la famille ayant malheureusement développé une pathologie suite à l’exposition professionnelle de leurs parents/conjoints.
2/ L’inscription d’une indemnisation intégrale
La Commission des Affaires Sociales prévoit une indemnisation forfaitaire, ce qui n’est pas concevable tant moralement que constitutionnellement.
Il est aujourd’hui nécessaire que le gouvernement d’Emmanuel Macron prennent ses responsabilités pour les victimes des pesticides
Nous rappelons que cette proposition de loi a fait l’objet de nombreuses auditions : AUCUNE STRUCTURE auditionnée n’a remis en cause le bien-fondé de la mise en place de ce fonds d’indemnisation. Cela ne fait que confirmer le rapport de trois inspections d’Etat (IGAS, IGF, CGAAER, janvier 2018 ) qui insistait sur l’urgence de cette proposition de loi.
Nous demandons aux députés de soutenir la position du rapporteur de la Commission des Affaires Sociales. Il n’y a pas de demi-mesure possible lorsqu’il s’agit de la dignité de la personne.
