Victoire : Alain HUBO | Pas-de-Calais

Un droit pour les victimes des pesticides

Ce complément d’indemnisation mis en place en 2020 à la création du Fonds d’Indemnisation des Victimes des Pesticides (FIVP) permet une meilleure indemnisation des exploitants agricoles malades des pesticides. Contrairement à la rente de maladie professionnelle qui est issue des cotisations AT-MP (accident du travail – maladie professionnelle), ce complément provient d’une taxe sur la vente des pesticides (payée par les firmes agrochimiques).

L’attribution de ce complément se fait par demande volontaire de la victime. Pour autant, aucune action d’information à destination des personnes concernées n’a été mise en place, contrairement à ce qui est affirmé dans la presse par la CCMSA (Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole), pilote du FIVP.

Élément de contexte

Jusqu’à aujourd’hui, une victime éligible* au complément d’indemnisation mais qui n’en avait pas été informée, obtenait un versement avec une rétroaction de 2 ans à partir de sa demande.

Si des actions de communication avaient été menées par les institutions concernées, la même victime aurait pu prétendre à une rétroaction à la date de création du FIVP soit le 01/01/2020.

Phyto-Victimes demandait donc que la date du 1er versement du complément soit rétroactive à la date de création du FIVP (01/01/2020) quelle que soit la date de demande.

*Pour prétendre à ce complément, les victimes doivent répondre à plusieurs critères : être non-salariés agricoles ; avoir une pathologie reconnue maladie professionnelle avant la création du FIVP à la suite d’une exposition aux pesticides.

Une première victoire vers l’harmonisation de la date de versement du complément d’indemnisation

Accompagné par l’association Phyto-Victimes, Alain HUBO (agriculteur dans le Pas-de-Calais) se bat pour obtenir une rétroaction des versements au 1er janvier 2020, à défaut des 2 ans aujourd’hui attribués.

Son dossier a été plaidé et défendu par Maître Hermine BARON (cabinet TTLA) le 09/09/2024.

Le tribunal judiciaire d’Arras vient de rendre une décision positive** qui pourrait faire jurisprudence pour l’ensemble des victimes concernées :

Cette décision bénéficiera à des centaines de victimes des pesticides.

** En tant que défenderesse, la MSA dispose d’un mois pour faire appel de la décision.

Mais une victoire au goût amer

Les victoires ont toutes le même goût pour les victimes des pesticides : celui de l’amertume d’avoir dû se battre devant les tribunaux pour faire reconnaître leurs droits.

Une fois encore, c’est grâce au long travail d’associations de victimes comme la nôtre que ces sujets émergent. Nous alertons sur la thématique depuis avril 2023, en octobre de la même année, nous avions porté cette situation auprès de Députés et Sénateurs dans le cadre du PLFSS 2024. Cela n’avait pu être discuté ou avait été retoqué pour raisons financières “augmentation de charges”.

Tout le monde (CCMSA, l’État et les Gouvernements successifs depuis 2020, les syndicats agricoles) a fermé les yeux sur cette problématique. Pire, par leur inaction, ils ont sciemment arbitré en faveur des firmes agrochimiques.

En tant qu’association de victimes, nous demandons que les pouvoirs publics cessent de détourner le regard en appliquant le versement automatique du complément d’indemnisation avec rétroaction au 1/01/2020 quelle que soit la date de la demande.

Pour demain, un combat à poursuivre pour les victimes des pesticides

Le chemin reste long et d’autres combats sont encore à mener :

– Obtenir la réparation intégrale pour les professionnels malades des pesticides.

– Faire respecter la loi sur la fiscalité des rentes pour maladies professionnelles en stoppant les prélèvements à la source et en remboursant automatiquement les sommes injustement payées par les malades.

– Faire connaître le FIVP au plus grand nombre afin que les victimes (adultes et enfants) puissent faire valoir leurs droits.

Combien de procédures en justice seront nécessaires pour faire respecter les droits des hommes et femmes qui ont travaillé à nourrir le pays et en sont tombés malades ?